Publicité Facebook et TikTok au Québec : langue, Loi 25, emploi et promesses

Quelles règles encadrent la publicité sur les réseaux sociaux au Québec?

Quatre ensembles de règles encadrent une publicité sociale au Québec : la Charte de la langue française, la Loi 25 sur les renseignements personnels, la Loi sur la protection du consommateur et les politiques publicitaires des plateformes, auxquelles s’ajoutent des règles propres à certains métiers. Les sanctions sont réelles : une entreprise qui enfreint la Loi 25 s’expose à une sanction administrative pouvant atteindre 10 000 000 $ ou 2 % de son chiffre d’affaires mondial, selon le plus élevé des deux (article 90.12).

Un exemple tiré de nos campagnes chez Axio Média : Isolation Protech, à Saint-Nicolas, est titulaire d’une licence RBQ. Son numéro doit donc apparaître dans chacune de ses publicités, y compris sur Facebook. Ce guide est un aide-mémoire à jour au 26 octobre 2026 et ne constitue pas un avis juridique. Les règles évoluent : pour une situation précise, consultez un avocat ou l’organisme concerné.

La langue : le français d’abord

La Charte de la langue française s’applique aux réseaux sociaux comme à une affiche en vitrine. Le guide de l’Office québécois de la langue française (OQLF) sur les médias sociaux, publié en 2025, précise ce que cela veut dire en pratique :

• Toutes vos publications commerciales doivent être en français : vidéos, sous-titres, textes intégrés aux images, contenus permanents ou éphémères comme les stories.
• L’ajout d’une autre langue reste possible si la version française occupe au moins autant de place et s’obtient aussi facilement.
• Les contenus de tiers que vous partagez, comme la vidéo d’un créateur, engagent aussi votre responsabilité.
• Les commentaires peuvent être écrits dans n’importe quelle langue, mais si un client vous écrit en français, vous lui répondez en français.
• Une marque de commerce reconnue dans une autre langue peut rester telle quelle, sauf si une version française de cette marque existe.

Quelques exceptions existent, par exemple pour un message destiné à un seul groupe ethnique ou pour un produit culturel. Elles sont étroites : en cas de doute, publiez en français.

Le non-respect n’est pas théorique. La Charte prévoit des amendes de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction pour une entreprise, et de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique (article 205). À la fin de septembre 2026, l’OQLF avait déjà publié 16 condamnations en vertu de cet article pour l’année en cours.

Loi 25 : vos formulaires de leads et le suivi publicitaire

Dès qu’une publicité recueille un nom, un numéro ou un courriel, la Loi 25 entre en jeu. Voici les points qui touchent directement vos campagnes.

Le dernier point de vigilance concerne les relances. Un courriel ou un texto commercial envoyé à un lead relève aussi de la Loi canadienne anti-pourriel. Une demande de renseignements vous donne un consentement tacite de six mois; un achat ou un contrat, de deux ans (CRTC). Chaque message doit identifier votre entreprise et offrir un moyen simple de se désabonner, même celui qui transmet seulement la soumission demandée.

Côté sanctions, la Commission d’accès à l’information peut imposer une sanction administrative pécuniaire, et les amendes pénales vont de 15 000 $ à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour une entreprise (article 91). Elles doublent en cas de récidive.

Les offres d’emploi : trois règles qui se superposent

Une publicité d’emploi cumule les obligations.

1. Meta. Toute offre d’emploi doit être classée dans la catégorie spéciale Emploi. Au Canada, l’audience inclut alors d’office tous les adultes, sans choix d’âge ni de genre, dans un rayon d’au moins 25 km, sans ciblage par code postal ni audience similaire.
2. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Son article 18.1 proscrit, lors d’une entrevue d’embauche ou dans le formulaire servant à postuler, toute question sur les motifs de l’article 10 : âge, sexe, grossesse, état civil, origine ethnique ou nationale, religion, handicap, entre autres. Votre questionnaire de présélection doit s’en tenir aux exigences du poste.
3. La Charte de la langue française. L’offre paraît d’abord en français; toute traduction doit être diffusée au même moment, par des moyens comparables. Exiger l’anglais n’est permis que si les tâches le nécessitent vraiment, après avoir pris tous les moyens raisonnables pour l’éviter, et l’offre doit alors en indiquer les motifs (art. 46 et 46.1).

Promesses, prix et influence : la Loi sur la protection du consommateur

Quand vous annoncez à des consommateurs, la Loi sur la protection du consommateur encadre chaque mot. Elle ne s’applique pas aux échanges entre entreprises, mais la plupart des publicités de PME québécoises visent des particuliers.

• L’impression générale compte (article 218). Une publicité peut être trompeuse sans contenir de fausseté, par ce qu’elle laisse croire.
• Aucune représentation fausse ou trompeuse (article 219), par quelque moyen que ce soit, vidéo comprise.
• Pas de faux avantage financier (article 220) : prétendre à tort qu’un produit fera économiser ou gagner de l’argent est interdit.
• Le prix annoncé inclut tous les frais, sauf la TPS et la TVQ (article 224). Des frais de livraison ou d’installation obligatoires ajoutés au paiement posent problème.
• Pas de silence sur un fait important (article 228). Une condition qui change tout ne se cache pas en petits caractères.
• Pas de publicité commerciale destinée aux moins de 13 ans (article 248).

Pour l’influence, l’Office de la protection du consommateur considère qu’un influenceur payé par un commerçant fait de la publicité et doit le divulguer clairement.

Pour les résultats, notre règle est simple : on ne garantit aucun résultat. Les chiffres de nos clients sont présentés comme déclarés par eux, avec leur contexte, et on rappelle qu’ils varient d’une entreprise à l’autre. C’est aussi ce qu’on recommande à nos clients qui publient des témoignages.

Bonne nouvelle pour les concours : depuis le 27 octobre 2023, la Régie des alcools, des courses et des jeux ne les encadre plus. Plus de déclaration ni de droits à payer, mais un règlement clair reste indispensable.

Les règles propres à certains secteurs

Construction et rénovation : la licence RBQ

Tout titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment doit faire paraître son numéro dans ses publicités, quel qu’en soit le support, précédé de « Licence RBQ : ». L’obligation vise aussi le site web et les réseaux sociaux de l’entreprise lorsqu’ils présentent ses services. Les membres de la CMEQ et de la CMMTQ suivent une règle propre à leur corporation. Pour nos clients en isolation, comme en toiture, le numéro s’ajoute au texte de chaque publicité.

Courtage immobilier : les règles de l’OACIQ

Un courtier doit faire paraître son nom tel qu’il figure sur son permis, le type de permis et le nom de son agence, et ce, sur les réseaux sociaux comme ailleurs. Le nom d’une équipe doit être moins visible que celui de l’agence. Et une publication « À venir sur Centris » n’est pas permise tant que le contrat de courtage n’est pas signé. Notre page sur l’immobilier traite de ces campagnes.

Logement, crédit et politique : les autres catégories spéciales de Meta

Au Canada, les publicités de logement et de produits et services financiers sont soumises à des restrictions de ciblage semblables à celles de l’emploi. Les publicités sur les enjeux sociaux, les élections ou la politique exigent une autorisation, une mention « Payé par » et restent dans la bibliothèque publicitaire de Meta pendant sept ans.

L’aide-mémoire avant de lancer une campagne

Avant de lancer une campagne de publicité Facebook et Instagram, on passe cette liste en revue, point par point. Les termes techniques employés ici, comme pixel, catégorie spéciale ou formulaire instantané, sont expliqués dans notre glossaire. Ce guide est daté du 26 octobre 2026 : vérifiez toujours la version en vigueur des lois citées.